Droit

Pour permettre un accès libre et égal à la justice, différents organismes, permettent de consulter des avocats ou bien d'obtenir une aide juridictionnelle gratuite ou basée sur les revenus.

Consultations Gratuites au Barreau de Nantes

Vous avez besoin de consulter un avocat?

Le Barreau de Nantes, dans le cadre de l'accès au droit pour tous, propose des consultations gratuites d'orientation juridique pour toute personne qui souhaite avoir un aperçu des solutions juridiques ou judiciaires. Cette consultation "d'orientation", d'une durée de 20 à 30 minutes, vous permettra de vous voir expliquer les solutions possibles.

Que dois-je faire?

3 solutions:

1 - Télécharger l'imprimé "Demande de consultation gratuite pour particulier", le retourner dûment rempli par voie postale à l'adresse suivante : 
Maison de l'Avocat - 5 mail du front populaire - 44200 NANTES. Le bon de consultation gratuite vous sera ensuite envoyé par la poste.

2 - Aller à la maison de l'avocat, l’accueil est ouvert le lundi de 14 h à 17 h et du mardi au vendredi de 9h30 à 12h et de 14h à 17h. Le bon de consultation vous sera alors immédiatement remis. 

3 - Compléter le formulaire en ligne, le bon de consultation vous sera envoyé par courriel

 
La Maison départementale des Adolescents de Loire-Atlantique

La Maison Départementale des Adolescents est située à Nantes et Saint-Nazaire, ainsi que dans le Nord et le Sud du département. Elle informe, accueille, écoute et accompagne les jeunes de 11 à 21 ans et leur entourage, parents et professionnels. Ouvert au public, du lundi au samedi de 13h à 18h. (fermé le samedi pendant les vacances scolaires).

Maison des Adolescents

Les Maisons de la Justice et du Droit (MJD)

Au sein de la MJD, personnel judiciaire et partenaires du Tribunal vous informent sur :

• L'accès au droit (informations sur le droit et la procédure, orientations, permanences d'avocats d'huissiers de justice et de juristes),
• L'aide aux victimes d'infractions (écoute, information, accompagnement),
• Le traitement de petits litiges civils et administratifs (permanences du conciliateur de justice et du délégué du médiateur de la République), accueil de publics en difficultés (permanences d'éducateurs pour des conflits parents/mineurs ou des problèmes liés à l'emprisonnement),
• Les alternatives aux poursuites pénales (rappel à la loi des personnes mineures ou majeures, médiation pénale, etc.).

 Des professionnels assurent des consultations anonymes, juridiques et gratuites en matière de :

• Logement (vétusté du logement, résiliation de bail, loyer impayé…),
• Endettement (problèmes de remboursement de crédits, poursuites d’huissier),
• Litige de particulier à particulier (nuisances sonores, mitoyenneté, servitudes de passage…),
• Litige usager / service public (problèmes fiscaux, problèmes avec la Sécurité sociale),
• Litige familial (séparation de couple, problèmes de relation grands-parents / petits-enfants),
• Soutien à la parentalité,
• Protection judiciaire des personnes (tutelle/curatelle),
• Aide aux victimes d’infractions pénales (dépôt de plainte, indemnisation de préjudice).

 Il est également possible d'y rencontrer avocats, notaires, juristes,etc. sur rendez-vous.

Voici leurs coordonnées :

NANTES                                                                        REZE

21 rue Charles Roger                                                      8 rue Jean-Baptiste Vigier
44000 NANTES                                                              44400 REZE
Tél. : 02 51 80 64 30                                                       Tél. : 02 51 11 37 00
Contacter par téléphone pour prendre RDV                                   Mail : mjd.reze@justice.fr
Ouverture du lundi au vendredi : 9h / 17h                           Ouverture du lundi au vendredi : 9h / 17h30

MAJ 31/03/2020

Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole, nommé par le Premier Président de la Cour d’Appel et assermenté.

Tenu au secret professionnel, il présente toutes les garanties de discrétion. Son seul rôle est de faciliter l’obtention d’un compromis entre deux parties en litige et de le formaliser, dans une totale impartialité en veillant à ce que le compromis obtenu soit le plus équitable possible. La conciliation de justice est une procédure simple, rapide et entièrement gratuite.

Désormais incontournable

L’Assemblée Nationale a définitivement adopté le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, plaçant les modes alternatifs des règlements des différends au cœur d’une justice plus proche, plus accessible, plus efficace et plus simple (Loi 2016-1547 Art 4 : « à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la saisine au tribunal d’instance par déclaration au greffe doit être précédée d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice »).

Ainsi, avant de pouvoir saisir le juge, la conciliation de justice devient aujourd’hui un passage obligé pour tous les petits litiges du quotidien inférieurs à 4 000 € (relations entre bailleurs et locataires, litiges de la consommation, litiges entre commerçants, problèmes de copropriété, litiges entre personnes, litiges et troubles du voisinage).

Renseignements

Le conciliateur de justice reçoit sur RDV, un jeudi sur deux, de 14h à 17h au Centre administratif et social
Adresse : bd du Bois Jacques- 44830 Bouaye
Téléphone : 02 51 70 55 55

MAJ 31/12/2020