La légalisation d’une signature vous permet de faire authentifier votre signature sur des actes sous seing privé. Cette démarche est soumise à certaines conditions.
Démarche :
Téléphoner au 02 40 31 50 32 pour prendre rendez-vous ou par mail : accueil@sllv44.fr
Puis vous devez vous présenter à la mairie avec :
- La pièce à légaliser non signée
- Et une pièce d’identité sur laquelle figure votre signature.
A défaut de pièce d’identité vous devez être accompagné de 2 personnes témoins munies de leurs pièces d’identité et d’un justificatif de domicile.
L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devrez signer à l'accueil de la mairie devant l’officier d’état Civil (Maire, Adjoint,…). La démarche est gratuite.
A savoir : Si le document est en langue étrangère, il doit être accompagné d’une traduction en français.
MAJ 24/03/2020
Pour faciliter la gestion des demandes le CERT (Centre d'expertise et de ressources des titres) de Nantes invite les usagers à :
- anticiper au maximum leur demande de permis international ou d'échange
- à vérifier sur le site diplomatie,gouv.fr ou sur le site de l’ambassade du pays de destination si le PCI est obligatoire ou si une traduction du permis de conduire français peut autoriser le titulaire à circuler
Nous vous rappelons :
- qu'il n'y a pas d'accueil physique à la Préfecture de Nantes pour les demandes de permis internationaux et des échanges de permis et qu'il est donc inutile de se déplacer à la préfecture.
CERT PCI - TSA 33254 - 44035 Nantes Cedex 1
ou
CERT EPE - TSA 63527 - 44035 NANTES CEDEX 01
Attention de bien joindre une enveloppe prêt à poster en lettre suivie 50 g, libellée à vos nom et adresse et d’inscrire vos noms et prénoms au dos des photographies
- le délai de traitement d'une demande de permis international est actuellement de 10 semaines, hors délais postaux.
- S'agissant des permis internationaux demandés dans un cadre professionnel ( y compris personnels de la Défense), seules ces demandes sont considérées comme des urgences et donc traitées en priorité. Il est impératif que l'usager joigne une attestation de son employeur précisant la date de départ dès le début de la procédure, ce qui n'est pas le cas actuellement et retarde d'autant plus le traitement de l’ensemble des dossiers ,
Une nouvelle adresse dédiée au traitement exclusif de ces demandes est mise en place :
CERT PCI URGENCES PROFESSIONNELLES - TSA 73528 - 44035 NANTES CEDEX 1
MAJ 24/03/2020
