Le Plan Local d'Urbanisme métropolitain - PLUm : Le nouveau document de référence pour répondre aux enjeux urbains du 21ème siècle.
Après plus de 4 ans d'élaboration, le PLUm a été approuvé au Conseil métropolitain du 5 avril 2019. Opposable à compter du 23 avril, il sera le document de référence de tout projet d'urbanisme. Il remplace ainsi les 24 PLU communaux.
Le PLUm, c'est quoi?
Un socle commun à l'échelle métropolitaine (24 cahiers communaux, le Projet d'aménagement et de Développement Durables (PADD), les 4 Orientations d'aménagement et de programmation (OAP), le règlement écrit)
Les pièces d'échelle communale (en plus des 24 cahiers communaux)
Les annexes réglementaires constituées principalement des servitudes d'utilité publiques
Retrouvez tous les documents en ligne :
https://metropole.nantes.fr/territoire-institutions/nantes-metropole/competences/developpement-urbain/plum
ou sur : https://metropole.nantes.fr/plum
Modification du PLUm
Suite à l'enquête publique relative à la Modification n°1 du PLUm, qui s'est déroulée du 20 mai au 20 juin 2022, la commission d'enquête a rendu son rapport, avis et conclusions.
Ces éléments sont consultables / téléchargeables au lien suivant : https://metropole.nantes.fr/participer/consultations-reglementaires/enquetes-publiques/rapports-conclusions-enquetes
La PFAC constitue un droit d’accès au réseau d’assainissement collectif grâce auquel vous bénéficiez de l’assainissement collectif. Elle n’est pas liée à des travaux de branchement, prestation faisant l’objet d’une facture distincte.
Pourquoi la PFAC ?
Vous avez déposé en Mairie une demande d’autorisation des droits du sol (Permis de construire ou déclaration préalable) dans une zone d’assainissement collectif ou votre habitation devient raccordable du fait de l’extension du réseau public d’assainissement. Vous allez donc bénéficier de l’accès au réseau de collecte et au traitement des eaux usées et faire l’économie de l’installation d’un ouvrage d’assainissement non collectif ou de sa mise aux normes.
À quoi sert la PFAC ?
La PFAC participe au financement de l’entretien, de la maintenance et du développement du réseau et des équipements de traitement des eaux usées.
Dans quels cas êtes-vous redevable ?
- En cas de construction neuve ;
- En cas de démolition/reconstruction ; en cas d’extension de construction ou en cas de changement de destination ; en cas d’extension du réseau public d’assainissement lorsque votre habitation devient raccordable.
Comment est-elle calculée ?
Pour les projets de construction neuve, extension ou réaménagement : la PFAC est calculée sur la base du nombre de m2 de Surface Plancher (SP) créée ou réaménagée figurant sur votre autorisation d’urbanisme.
En cas d’extension du réseau public d’assainissement : la PFAC est calculée sur la base du nombre de m2 de Surface Plancher (SP) et le niveau de conformité de votre installation d’assainissement non collectif.
MAJ 25/03/2020
Tant que votre logement est raccordé au gaz, vos appareils telle la chaudière devraient fonctionner sans problème. Votre chaudière peut être simplement en panne (n’oubliez pas qu’un entretien doit être fait régulièrement par un chauffagiste). En revanche, si votre chaudière tout comme l’ensemble de vos appareils ne fonctionnent pas, il se peut qu’une intervention d’urgence soit nécessaire. Si c’est le cas, appelez Urgence sécurité gaz au 0 800 47 33 33 (service et appel gratuits). N’oubliez pas de vous munir d’une de vos factures pour communiquer les 14 chiffres de votre numéro PCE. Selon l’heure à laquelle survient votre problème, une équipe sera déployée :
- dans les 4 heures (appel en journée et jusqu’à 21h)
- sur les horaires de travail des techniciens, entre 8h et 12h le lendemain
Il existe un service gratuit en ligne pour signaler votre changement d'adresse simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et certains organismes privés tels que:
- Fournisseurs d'énergie (EDF, Engie, ENERCOOP)
- France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Sécurité sociale : caisses d'assurance maladie, d'allocations familiales et de retraite
- Service des impôts
- Services en charge des cartes grises (SIV: SIV : Système d'immatriculation des véhicules)
Vous pouvez aussi utiliser ce téléservice pour signaler un changement d'adresse électronique et de numéro de téléphone (fixe ou portable), sauf pour la Caf, la MSA, la CPAM et la CGSS.
Pour cela, il suffit de se rendre sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193
