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[P.L.U.] Doublement de la RD751

Auteur Contenu de la question
@0livier

Sur quel site internet peut-on consulter le dossier comportant les éléments de l'enquête parcellaire sur ce sujet ?
- registre,
- arrêtés préfectoraux,
- plan cadastral,
- projet détaillé.
Question posée dans le cadre de la dématérialisation (la loi ENE + loi NOTRe).
Merci

20/09/2018
Daphnée GUIBERT
Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial - Bureau des Procédu

S'agissant d'une enquête parcellaire régie par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la dématérialisation des documents relatifs à l'enquête (arrêté d'ouverture d'enquête, avis d'enquête et dossier) n'est pas obligatoire. Les documents ne sont donc pas consultables sur le site de la Préfecture.
Le public peut consulter le dossier d'enquête en mairies de St-Léger-les-Vignes et de Port-Saint-Père, ainsi qu'en Préfecture.
Le public peut également demander communication du dossier, à ses frais par demande écrite adressée en Préfecture.


28/09/2018