Pour obtenir un logement social (HLM), il est nécessaire d'en faire la demande. Seules les demandes des personnes remplissant les conditions d'attribution sont susceptibles d'être satisfaites. Une demande de logement social non satisfaite doit être renouvelée chaque année. À défaut, la demande est radiée. Mais il existe d'autres motifs de radiation. Dans certains cas, si aucun logement ne vous est proposé, un recours est possible en vertu du droit au logement opposable (Dalo).
Qui peut bénéficier d’un logement social ?
Pour demander un logement social, il faut :
- être de nationalité française ou titulaire d’un titre de séjour en cours de validité
- louer le logement en tant que résidence principale
- ne pas dépasser un niveau de ressources défini en fonction de la composition familiale
Les logements sociaux sont attribués en fonction du revenu fiscal de référence à l'année N-2. Consulter les plafonds de ressources
Si vous dépassez les plafonds indiqués, vous êtes peut-être éligible au logement abordable.
Faire une demande de logement en ligne
Sur demandelogement44.fr, vous pouvez enregistrer votre demande de logement social auprès de tous les bailleurs sociaux du département et leurs partenaires.
À l’enregistrement de votre demande en ligne et après vérification de votre dossier, vous recevrez votre numéro unique départemental, qui vous sera demandé lors de toute correspondance. La demande doit être renouvelée chaque année.
Faire une demande de logement social
Pour plus de renseignements regarder sur le site du Service Public
Contacts utiles
Pour vous informer, les bailleurs sociaux ont mis en place un accueil téléphonique commun au 02 40 89 94 50 (numéro non surtaxé).
Si vous êtes salarié d'une entreprise privée de plus de 20 salariés, vous pouvez vous renseigner auprès de votre employeur pour constituer un dossier auprès d’Action Logement, réservataires de logements sociaux Plus d'infos sur le site d'Action Logement.
Si vous êtes fonctionnaire d’État, vous pouvez prendre contact auprès de la préfecture qui est compétente pour le logement des fonctionnaires d'État.
En pièce jointe un document récapitulatif.
MAJ 25/03/2020
