Allocations logement

Une allocation logement peut être versée, sous certaines conditions, à toute personne qui loue, achète un logement ou est résident en foyer. Il existe 3 types d'allocations : l'aide personnalisée au logement (APL), l'allocation de logement familiale (ALF) et l'allocation de logement sociale (ALS). L'APL est versée en raison d'un critère de financement du logement (conventionné), l'ALF est versée en raison de la situation familiale, et l'ALS est versée dans tous les autres cas.

Réforme des ressources prises en compte - 7 janv. 2020

Le décret n°2019-1574 du 30 décembre 2019 précise que la réforme des ressources pour le calcul des aides au logement aura lieu le 1^er avril 2020.

 À partir de cette date, elles seront calculées sur la base des ressources des 12 derniers mois et non plus sur les revenus d'il y a 2 ans.

 Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées le 1^er avril 2020.

Aide personnalisée au logement (APL)

L'aide personnalisée au logement (APL) est une aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer, mensualité d'emprunt ou redevance (si vous résidez en foyer). Elle est versée en raison de la situation de votre logement et ce, quelle que soit votre situation familiale : célibataire, marié, avec ou sans personne à charge. Les conditions d'attribution diffèrent selon que vous êtes en location, que vous accédez à la propriété ou que vous résidez en foyer. Pour savoir si vous pouvez percevoir l'APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la caisse d'allocations familiales (Caf) ou de la mutualité sociale agricole (MSA) selon le régime auquel vous êtes rattaché.

        1. Conditions liées au demandeur

Vous pouvez faire une demande d'APL si vous êtes :

• locataire,
• ou sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement loué intégralement ou partiellement, à la condition d'être âgé de moins de 30 ans ou d'être hébergé chez un accueillant familial.

Aucune condition d'âge minimum n'est exigée. Par conséquent, un enfant mineur peut percevoir l'APL, mais le bail doit être signé ou cosigné par ses parents. La quittance de loyer peut être établie au nom du mineur. S'il s'agit d'un mineur émancipé, le bail doit être à son nom.

Les personnes étrangères doivent justifier d'un titre de séjour en cours de validité. Les ressortissants des États membres de l'Union européenne, des autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen et la Suisse ne sont pas tenus de justifier d'un titre de séjour.

À noter : en présence d'enfants en garde alternée, chaque parent peut obtenir le bénéfice de l'APL, mais uniquement pour la période cumulée pendant laquelle chacun accueille l'enfant à son domicile au cours de l'année.

          2. Conditions liées au logement

L'APL est attribuée :

• pour votre résidence principale située en France,
• et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation.

Le logement doit être conventionné. Votre propriétaire est tenu de vous l'indiquer (la plupart des logements HLM sont conventionnés).

        3. Conditions liées aux ressources

L'APL est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

C'est le revenu net catégoriel de 2018 qui est pris en compte pour l'examen des demandes faites en 2020.

À savoir : les personnes rattachées au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont redevables de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne sont pas bénéficiaires de l'APL.

Allocation de logement familiale (ALF)

L'allocation de logement familiale (ALF) est une aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer. Elle est versée en raison de votre situation familiale (bénéficiaire de prestations familiales, personnes à charge...). Les conditions diffèrent selon que vous relevez du régime général de la caisse d'allocations familiales (Caf) ou du régime agricole de la mutualité sociale agricole (MSA).

Pour savoir si vous pouvez percevoir l'ALF, vous pouvez utiliser le simulateur de la caisse d'allocations familiales (Caf).

Attention : l'ALF n'est pas accordée si vous bénéficiez déjà de l'aide personnalisée au logement (APL) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).

         1. Conditions liées au demandeur

Vous pouvez faire une demande d'ALF si vous êtes locataire ou sous-locataire. Le sous-locataire ne doit pas avoir de lien de parenté avec le locataire ou propriétaire du logement. Cela vise l'hébergement d'une personne âgée ou handicapée au domicile du particulier, dans le cadre de l'accueil familial, mais aussi les personnes de moins de 30 ans. Pour faire une demande d'ALF vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :

• vous bénéficiez de prestations familiales ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH),
• vous avez 1 enfant à charge d'au plus 21 ans mais n'avez pas droit aux prestations familiales ou à l'AEEH,
• vous êtes un jeune ménage sans enfant,
• vous êtes enceinte, seule sans personne à charge sans personne à charge à compter du 1^er jour du mois civil suivant le 4^ème mois de la grossesse et jusqu'au mois civil de la naissance de votre enfant,
• vous avez à votre charge un ascendant de plus de 65 ans (ou 60 ans, s'il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) et ne disposer pas de ressources supérieures au plafond de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa),
• vous avez à votre charge un ascendant, descendant ou collatéral atteint d'une infirmité entraînant une incapacité permanente d'au moins 80 % ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité de se procurer un emploi. Cette impossibilité doit être reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Les personnes étrangères doivent justifier d'un titre de séjour en cours de validité. Les ressortissants des États membres de l'Union européenne, des autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen et la Suisse ne sont pas tenus de justifier d'un titre de séjour.

         2. Conditions liées au logement

L'ALF est attribuée :

• pour votre résidence principale située en France
• et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation.

         3. Conditions liées aux ressources

L'ALF est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement. Les personnes rattachées au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont redevables de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), ne sont pas bénéficiaires de l'ALF. C'est le revenu net catégoriel de 2018 qui est pris en compte pour l'examen des demandes faites en 2020.

Allocation de logement sociale (ALS)

L'allocation de logement sociale (ALS) est une aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer ou redevance (si vous êtes résident en foyer). Elle est versée si vous ne pouvez prétendre ni à l'aide personnalisée au logement (APL), ni à l'allocation de logement familiale (ALF). Les conditions d'attribution diffèrent selon que vous êtes en location ou que vous résidez en foyer.

Pour savoir si vous pouvez percevoir l'ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la caisse d'allocations familiales (Caf) ou de la mutualité sociale agricole (MSA) selon le régime auquel vous êtes rattaché.

         1. Conditions liées au demandeur

Le bénéfice de l'ALS était initialement réservé aux personnes défavorisées (notamment infirmes, jeunes salariés, demandeurs d'emploi de longue durée....). Il a été progressivement étendu, sous seule condition de ressources, à toutes les personnes exclues des autres aides au logement (allocation de logement familiale (ALF) et aide personnalisée au logement (APL).

Vous pouvez faire une demande d'ALS si vous êtes :

• locataire,
• ou sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement loué intégralement ou partiellement à la condition d'être âgé de moins de 30 ans ou d'être hébergé chez un accueillant familial. L'allocation n'est pas due si le logement est sous-loué en partie à des tiers, sauf s'il s'agit de personnes hébergées de plus 60 ans ou handicapées ou s'il s'agit de personnes de moins de 30 ans.

Les personnes étrangères doivent justifier d'un titre de séjour en cours de validité. Les ressortissants des États membres de l'Union européenne, des autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen et la Suisse ne sont pas tenus de justifier d'un titre de séjour.

        2. Conditions liées au logement

L'ALS est attribuée :

• pour votre résidence principale située en France
• et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation.

        3. Conditions liées aux ressources

L'ALS est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement. C'est le revenu net catégoriel de 2018 qui est pris en compte pour l'examen des demandes faites en 2020.

À savoir : les personnes rattachées au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont redevables de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), ne sont pas bénéficiaires de l'ALS.

Le fonds de solidarité pour le logement (FSL)

Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) accorde des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour assurer les dépenses de leur logement (factures, loyers...). Il existe un FSL dans chaque département.

Qui peut en bénéficier?

Quelles aides peut-on toucher pour réaliser des travaux dans son logement ?

Des aides financières peuvent être versées au propriétaire ou au locataire pour engager des travaux dans leur logement (accessibilité, installation d'équipements, rénovation énergétique...).

Propriétaire

Vous pouvez bénéficier conjointement (sous réserve de respecter les conditions d'obtention) des aides suivantes :

• Prêt de votre caisse d'allocations familiales
• Crédit d’impôt pour des dépenses d'équipement conçu pour les personnes âgées ou handicapées
• Aide de l'agence nationale de l'habitat (Anah)
• Aide de votre caisse de retraite
• Aide à l'insonorisation de votre logement si vous êtes riverain d'un aéroport
• Crédit d'impôt pour des dépenses de prévention des risques technologiques dans votre logement
• Crédit d’impôt pour la transition énergétique (Cite)
• Aide Habiter mieux en complément d'une aide de l'agence nationale de l'habitat (Anah)
• Éco-prêt à taux zéro
• Prime énergie

Aides de l'ANAH : démarches d'obtention et changement 2022

Les aides de l'ANAH évoluent en 2022

Créée en 1971 en remplacement du Fonds national de l’amélioration de l’habitat, l’Agence nationale de l'Habitat oeuvre pour la décence et la qualité de vie des habitants en France. Elle permet aux propriétaires occupants d'obtenir des subventions pour rénover leurs biens et aux bailleurs des déductions fiscales en échange d'une location à un prix modéré. Les aides ont été repensées en 2022 et le budget élargi.

Des aides réservées aux propriétaires, copropriétés et collectivités

Selon les revenus des propriétaires, qu’ils soient occupants ou non, l’ANAH octroie des fonds pour l’aménagement, ou le réaménagement des systèmes de chauffage (pompe à chaleur air eau) , l'isolation thermique, etc.
L’ANAH oeuvre également auprès des syndicats de copropriété en situation financière précaire et apporte une partie des fonds nécessaires à certains travaux de rénovation énergétique, comme la réfection des systèmes de ventilation, l’isolation, le remplacement des menuiseries, etc.
L’organisme s’appuie aussi sur les collectivités territoriales, ce qui permet l’accueil quotidien de personnes en situation de fragilité financière.
Il vient donc en aide aux ménages modestes, afin que ces derniers diminuent le montant de leur prêt pour les travaux et/ou crédit consommation (gotoinvest) qu'ils doivent faire chez eux.

Comment faire sa demande de subvention ANAH ?

Le client dispose de deux possibilités pour faire sa demande de subvention ANAH.
Pour les plus à l'aise avec internet, il convient de se rendre sur la plateforme ci-dessous, renseigner les informations demandées. Si le client est éligible à la subvention demandée alors il n'a qu'à poursuivre la démarche et transmettre les documents demandés sur internet.

https://monprojet.anah.gouv.fr/

Se prémunir contre les fraudes

Par téléphone ou à domicile, notez que le service public n'effectue jamais de démarchage.

De fait, ne croyez pas les démarcheurs qui se réclament d'organismes publics.

Découvrez tous nos conseils pour savoir comment agir face au démarchage commercial - https://france-renov.gouv.fr/fraudes

Qui peut bénéficier des aides à la rénovation énergétique ? 

Les aides et subventions viennent en soutien à tous ceux qui effectuent des travaux pour améliorer la performance énergétique d’un logement, qu’il soit locataire, propriétaire occupant ou bailleur. Les locataires qui pensent rester un certain temps dans le logement ainsi que les propriétaires occupant leur logement peuvent réaliser des travaux d’économie d’énergie comme le remplacement des radiateurs. Étant donné les prix de l’électricité actuellement au plus haut, c’est un investissement souvent rentabilisé assez rapidement. 

Les propriétaires bailleurs peuvent également avoir intérêt à réaliser des travaux pour améliorer l’attrait locatif du bien. Si ce dernier est classifié comme passoire énergétique, les lois tendent à interdire la location des passoires énergétiques, il peut donc être nécessaire de réaliser les travaux. Pour rappel, une assurance habitation est obligatoire pour les locataires, couvrant au minimum les risques locatifs.