Un acte d'état civil est obligatoire lorsque vous effectuez certaines démarches administratives, que ce soit un acte de naissance, un acte de mariage ou un acte de décès. Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu de naissance, de mariage ou de décès de la personne concernée par l'acte. Ce service est gratuit. L'acte vous sera ensuite transmis par courrier postal. N'oubliez pas de joindre une enveloppe timbrée à vos nom et adresse.
Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait
Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l'obtenir varient en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l'acte.
Copie intégrale :
La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil. Elle comporte notamment des informations relatives :
- à la personne concernée par l'acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance),
- à ses parents
- et aux mentions marginales lorsqu'elles existent.
Qui peut en faire la demande ?
- Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
- Époux, épouse ou partenaire de Pacs
- Ascendant de la personne concernée (parent, grands-parents...)
- Descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfants)
- Professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d'un client par exemple)
L'extrait avec filiation :
L'extrait avec filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil. Il comporte des informations relatives :
- à la personne concernée par l'acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance),
- à ses parents
- et aux mentions marginales lorsqu'elles existent.
Qui peut en faire la demande ?
- Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
- Époux, épouse ou partenaire de Pacs
- Ascendant de la personne concernée (parent, grands-parents...)
- Descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfants)
- Professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d'un client par exemple)
L'extrait sans filiation :
L'extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil. Il comporte des informations relatives :
- à la personne concernée par l'acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance),
- et aux mentions marginales lorsqu'elles existent.
Qui peut en faire la demande ?
Vous pouvez obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier votre demande ou qui vous êtes.
Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait
Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l'obtenir varient en fonction du lieu du mariage.
Copie intégrale :
La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil. Elle comporte notamment des informations :
- sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance),
- des informations sur leurs parents (identité, profession et domicile),
- et les mentions marginales lorsqu'elles existent.
Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'acte de mariage si vous êtes :
- l'un des époux,
- un ascendant (parent, grands-parents) des époux,
- un descendant (enfant, petits-enfants) majeur des époux,
- un professionnel autorisé habilité à le faire (avocats, pour le compte de leur client par exemple).
L'extrait avec filiation :
L'extrait avec filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil. Il comporte des informations :
- sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance),
- des informations sur leurs parents (identité, profession et domicile),
- et les mentions marginales lorsqu'elles existent.
Vous pouvez obtenir un extrait d'acte de mariage avec filiation si vous êtes :
- l'un des époux,
- un ascendant (parent, grands-parents) des époux,
- un descendant (enfant, petits-enfants) majeur des époux,
- un professionnel autorisé habilité à le faire (avocats, pour le compte de leur client par exemple).
L'extrait sans filiation :
L'extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil. Il comporte des informations :
- sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance),
- et les mentions marginales lorsqu'elles existent.
Vous pouvez obtenir un extrait d'acte de mariage sans filiation, sans avoir à justifier votre demande ou votre qualité.
Acte de décès : demande de copie intégrale
Une copie intégrale d'acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l'obtenir dépendent du lieu du décès.
Copie intégrale :
La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l'acte de décès inscrit sur le registre d'état civil. Elle mentionne les éléments suivants :
- Date, heure et lieu du décès
- Prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt
- Prénoms, noms, professions et domiciles de ses parents
- Prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs
- Prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s'il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt)
Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.
Vous pouvez faire la demande :
- soit auprès de la mairie du lieu du décès,
- soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt.
MAJ 24/03/2020
