L'arrêté préfectoral du 31 avril 2014, relatif à l'information des aquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturel et technologiques majeurs est affiché en mairie.
Il précise notamment les documents à fournir lors des transactions de location ou de vente de biens immobiliers.
La commune de Saint-Léger les Vignes figure sur la liste des communes où s'applique l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologies à tout contrat de vente ou de location. Elle est classée en zone sismique "risque 3" soit "zone de sismicité modérée".
En cas de non respect des obligations d'information du vendeur ou du bailleur, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix de vente ou de location.
MAJ 30/03/2020
