La séparation d’une famille implique un réajustement des relations parents/enfants. La loi prévoit un certain nombre de droits et d’obligations destinés à maintenir une cohérence d’ensemble.
L’équilibre :
La loi prévoit aujourd’hui que, bien que divorcés ou séparés, les parents continuent d’exercer conjointement leur autorité parentale sur leurs enfants mineurs ; ceci implique une concertation parentale en bonne intelligence, s’agissant des décisions importantes à prendre dans l’intérêt des enfants (éducation, santé, notamment).
C’est au juge, au moment de la séparation, qu’il appartient de, soit valider les accords des parents, soit mettre fin à leur conflit en prenant une décision fixant la résidence principale des enfants chez l’un de leurs père ou mère, les modalités du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent ainsi que sa pension alimentaire au bénéfice de l’entretien et de l’éducation de ses enfants.
Les recours :
Si la situation a évolué depuis la décision d’origine (par exemple modification de revenus, éloignement géographique, souhait des enfants d’aller vivre chez l’autre parent), les père et mère peuvent saisir le juge aux affaires familiales, par simple lettre, l’avocat n’étant pas obligatoire. Cette procédure est gratuite et simple.
Les sanctions :
Le non-respect de ces droits ou le manquement à ces obligations sont constitutifs d’infractions pénales réprimées par la loi, étant précisé que le paiement de la pension alimentaire et l’exercice du droit de visite et d’hébergement ne sont pas la contrepartie l’un de l’autre.
Le non paiement de la pension alimentaire pendant plus de deux mois est constitutif du délit d’abandon de famille, punissable de deux ans d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende (art. 227-3 code pénal), sans oublier le paiement de l’arriéré qui en résulte ainsi que la pension courante.
Le refus de remettre les enfants à celui qui exerce son droit de visite est constitutif du délit de non-représentation d’enfant, punissable d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros (art. 227-5 code pénal).
Plutôt que d’en arriver là, mieux vaut informer son ex-conjoint des difficultés et en saisir rapidement le juge aux affaires familiales.
Rémi ANCELIN,
Greffier de la MJD sud-Loire.
